Comment constituer son dossier en cas de sinistre : intervenants et procédure

Les inondations catastrophiques de juillet 2021 en Wallonie ont été l’occasion d’un énorme élan de solidarité mais ont également mis en lumière combien les sinistrés sont demeurés démunis pour constituer leur dossier d’indemnisation.
Dans le meilleur des cas, l’expert mandaté par l’assurance leur expliquait comment s’y prendre… Souvent, ils devaient se débrouiller seuls. Certains se sont même sentis contraints à la signature d’un procès-verbal qu’ils ne comprenaient pas.

Alors, comment s’y prendre ?

Étape 1 : le sinistre et le contrat

Si vous êtes présents au moment du sinistre, la priorité est de vous mettre en sécurité : les objets, ça se remplace ! Et puisque les documents ne sont pas éternels, pensez à la numériser sur un cloud ou à les copier et les déposer chez une connaissance.
Si les secours sont intervenus, vous aurez peut-être déposé devant un policier : vous récupèrerez le procès-verbal de votre déposition dans la semaine.
Une fois en sécurité, la première chose à faire dans les heures qui suivent est de déclarer le sinistre à votre compagnie d’assurance via votre courtier (si vous en avez un) ou directement. Celle-ci émettra un numéro de dossier et une référence que vous conserverez pour toute communication ultérieure. Elle désignera également un expert en interne ou membre d’un bureau d’expertise.
Si vous disposez d’un courtier, celui-ci agira comme interface entre vous et l’assurance ; il visitera le lieu du sinistre rapidement et vous aidera dans vos démarches.

Comment l’assurance procèdera-t-elle pour vous indemniser ? En suivant le contrat d’assurance que vous avez souscrit.
Si vous l’avez perdu, inutile de vous tracasser : demandez-lui de vous en transmettre une copie.

Étape 2 : le nettoyage et la préservation

Avant toute chose, prenez des photos des lieux, beaucoup de photos : des vues générales et rapprochées et des vues de chaque objet.
Selon le type de sinistre, vous pourrez ou non effectuer au moins le plus gros du nettoyage. En cas d’incendie, par exemple, ne faites rien car il faut disposer de produits adaptés mais en cas d’inondation, évacuer les boues et nettoyer est à votre portée.
Il faut profiter de cette étape pour constituer l’inventaire de vos pertes, objet par objet, en prenant soin de les photographier et de les nettoyer s’ils sont récupérables. Ne jetez rien mais entreposez dans un local ou sous une bâche à l’extérieur : l’expert mandaté par l’assurance doit pouvoir constater l’existence et l’état des objets. Ce sont des preuves, en fait.
Si vous avez perdu des objets – c’est fréquent en cas d’inondation – faites-en la liste.
Vous comptabiliserez également les heures que vous et vos proches et/ou aidants passerez au nettoyage car elles sont indemnisées.
Vous ne jetterez aucune souche, aucune facture, aucune preuve. N’oubliez pas qu’une photo de fête illustre souvent des meubles et des objets !
Selon le sinistre, vous aurez peut-être des frais supplémentaire de préservation : panneautage de portes, chauffage d’appoint, local pour entreposer des marchandises… Vous conserverez les factures de ces frais.

Étape 3a : préparer le dossier en indemnisation

Il est capital qu’il soit le plus complet et le plus clair possible : cela facilitera le travail de l’expert et accélèrera la procédure.
Pour le constituer, vous aurez besoin des éléments suivants :

• Inventaire de vos pertes ;
• Liste des objets perdus ;
• Souches et factures d’achat, autres preuves ;
• Photos ;
• Devis de réparation et remise en état.

INVENTAIRE DE VOS PERTES :
Vous l’avez constitué pendant le nettoyage.
En regard de chaque objet, vous reporterez sa valeur en vous servant des souches et factures d’achat. Vous ne les avez pas (ce qui est habituel) ? Effectuez une recherche en magasin et/ou sur internet en ne sélectionnant que des objets semblables et conservez le résultat (devis d’achat ou copie écran).

LISTE DES OBJETS PERDUS :
Appliquez la même démarche que pour les pertes en prenant soin de sélectionner les preuves de l’existence de ces objets (les photos, par exemple).

SOUCHES, FACTURES ET PREUVES :
Rassemblez tout cela et triez-les en rubriques.
Lesquelles ? Dans votre contrat d’assurance, reportez-vous au chapitre indemnisation et vous y lirez que tout n’est pas indemnisé de la même façon en appliquant une vétusté unique : il y a des rubriques différentes. Ce sont ces rubriques que vous conserverez en y répartissant vos documents.

PHOTOS :
Conservez-les pour les tenir à disposition de l’expert de l’assurance : inutile de surcharger votre dossier. Le mieux est de les classer en rubriques comme au point précédent pour qu’il soit facile de les retrouver.

DEVIS :
Vos pertes ne se limitent généralement pas à des objets : il faut souvent repeindre, remplacer des portes et des équipements, voire une partie des installations…
Vous aurez pris soin de contacter des entrepreneurs qui visiteront les lieux et vous enverrons leur devis ; pensez à prendre deux entrepreneurs par corps de métier de manière à pouvoir comparer les offres. Vous classerez ces devis par corps de métier : maçonnerie, plafonnage, peinture, électricité…

Étape 3b : constituer le dossier en indemnisation

Vous répartirez vos pertes en séparant le bâtiment du contenu :

• Le bâtiment, c’est tout ce qui est immeuble, ce qui ne peut être déplacé. La cuisine équipée, les radiateurs, les appareils sanitaires en font partie ;
• Le contenu, c’est tout ce qui peut être déplacé. Le mobilier, les vêtements, les objets en font partie.

LE BATIMENT :
Vous y rassemblez tous les devis en corps de métier séparés.

LE CONTENU :
Vous y rassemblez toutes vos pertes et objets en rubriques séparées.

Mais ce n'est pas tout, vous devez ajouter les chapitres suivants :

AUTRES :
Vous y rassemblez les heures de nettoyage et les frais de préservation.

TROUBLES DE JOUISSANCE :
Il s’agit de vos éventuels frais de relogement si vous avez dû être relogé.
À ces frais, s’ajoute un chômage immobilier durant les travaux : c’est la perte de jouissance d’une partie de votre bien pendant les travaux de réparation et remise en état.
Ce chômage se calcul en estimant une valeur locative mensuelle du bien ; de cette valeur, on retranche tout ce qui n’est pas « troublé » et on obtient le chômage immobilier.

PERTES INDIRECTES :
Il s’agit de pertes qui ne sont pas la conséquence du sinistre mais que vous subirez.
Selon votre contrat, votre indemnisation est ou non augmentée d’un pourcentage pour couvrir ces pertes indirectes.
 
Voilà, vous avez constitué votre dossier d’indemnisation. Transmettez-le à votre courtier et à votre assurance qui le fera suivre à son expert.

Étape 4 : la réunion d’expertise

Tout le monde est présent lors de cette visite pendant laquelle l’expert constate les dégâts et passe le dossier d’indemnisation en revue pour contrôler ce qui s’y trouve. Parfois, il aura déjà effectué une première visite ; cela dépend du sinistre et de son importance.
Souvent, il diminue des valeurs mais il en augmente aussi : il ne faut pas perdre de vue qu’il doit respecter le contrat d’assurance et, donc, appliquer une vétusté si elle est prévue.
En effet, vous êtes indemnisé de la valeur de votre dommage au moment du sinistre, pas du montant de sa réparation.
Ainsi, une vieille chaudière « sinistrée » ne sera pas indemnisée au prix d’une nouvelle : une vétusté sera déduite.

À l’issue de cette visite, l’expert propose une indemnisation et en dresse procès-verbal.

Étape 5 : le PV d’indemnisation

La franchise est déduite dans le procès-verbal d’indemnisation : c’est la part du dommage que vous acceptez contractuellement de prendre en charge.
Les honoraires de l’expert ne sont reportés nulle part dans le PV : ils sont directement payés par votre assurance.
Si vous êtes d’accord avec le PV d’indemnisation dressé par l’expert de l’assurance, vous le signez. Sinon, vous le refusez et faites une contre-proposition, ce qui nécessitera quelques jours.
Selon les cas, vous parviendrez ou non à un accord avec l’assurance. Dans la seconde hypothèse, vous refusez de signer le PV et le signifiez à votre assurance.

C’est à ce moment que vous entrez dans une démarche de contre-expertise. Elle est prévue à votre contrat d’assurance.

La contre-expertise

La contre-expertise, est la procédure d’expertise qui vise à votre indemnisation lorsque vous n’êtes pas d’accord avec la proposition de votre assurance.
Vous avez le choix de votre contre-expert que vous désignerez sans que l’assurance ne puisse s’y opposer ; sa mission est de vous assister dans la sauvegarde exclusive de vos intérêts.
Si vous disposez d’une assurance en protection juridique, contactez-la et elle activera sa procédure.
En relisant votre contrat d’assurance, vous constaterez que votre contre-expert est payé par votre assurance : il ne vous coûte rien !

Le déroulé de la procédure reprend les étapes 3 à 5.

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